1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant au service MailSync. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.
2. Plans tarifaires
MailSync propose un plan gratuit ainsi que des abonnements payants (Premium, Pro), dont les caractéristiques et tarifs sont précisés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Les tarifs s'entendent toutes taxes comprises pour les particuliers, et hors taxes pour les professionnels avec mention explicite de la TVA applicable.
3. Paiement
Le paiement est effectué en ligne via Stripe, prestataire conforme PCI-DSS. Les abonnements sont prélevés mensuellement à compter de la date de souscription. Aucune coordonnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs — elles sont gérées exclusivement par Stripe.
4. Reconduction
Les abonnements sont reconduits automatiquement à chaque période, sauf résiliation par l'utilisateur avant la fin de la période en cours. La résiliation prend effet à la fin de la période payée.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la souscription d'un abonnement, sans avoir à justifier de motifs. Toutefois, en application de l'article L.221-28, ce droit ne peut être exercé une fois que l'exécution du service a commencé avec votre accord exprès (par exemple : lancement d'une migration premium).
6. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre interface utilisateur. La résiliation est immédiate côté facturation mais l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué hors cas légaux (rétractation, défaillance majeure du service).
7. Suspension pour défaut de paiement
En cas d'échec de prélèvement, votre abonnement bascule en plan gratuit après un délai de relance. Vos données et configurations restent intactes — seuls les services premium sont désactivés.
8. Modification des tarifs
Toute modification de tarif vous sera notifiée par email au moins trente (30) jours avant son application. Vous conservez le droit de résilier sans frais si vous n'acceptez pas le nouveau tarif.
9. Litiges
En cas de litige relatif à la facturation, vous êtes invité à nous contacter prioritairement à l'adresse [email protected]. À défaut de résolution amiable, le litige relèvera des tribunaux français compétents. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.
⚠️ Brouillon — à valider
Ce document doit être relu par un juriste, et adapté à votre forme juridique (personne physique ou morale), votre régime fiscal (TVA ou non), et à l'éventuelle adhésion à un service de médiation.